mesures provisoires et conservatoires

Sens de "mesures provisoires et conservatoires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mesures provisoires et conservatoires	provisional and protective measures

Sens de "mesures provisoires et conservatoires" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	principes de l'association de droit international sur les mesures provisoires et conservatoires dans le contentieux privé international	ıla principles on provisional and protective measures in ınternational litigation
2	Law	dispositions législatives relatives aux mesures provisoires conservatoires et aux injonctions préliminaires	legislative provisions on interim measures and preliminary orders